Conditions générales

Fermez les yeux et laissez-vous guider

Conditions générales de vente de Thuiswinkel

Conditions générales de vente Thuiswinkel

Dans les présentes conditions, il est entendu par :

Contrat accessoire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un contrat entre ce tiers et l'entrepreneur ;
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
Contrat à exécution successive : un contrat qui prévoit la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
Support durable : tout moyen (y compris l'e-mail) qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de façon à permettre l'utilisation et la consultation future pour la période nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées ainsi que leur reproduction sans altération ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de Thuiswinkel.org et qui propose aux consommateurs des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, par lequel il est fait usage, exclusivement ou partiellement, d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant en annexe I des présentes conditions générales. L’annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas de droit de rétractation concernant sa commande ;
Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient réunis dans la même pièce au même moment.

Nom de l'entrepreneur : CLS Healthcare BV
Exerçant sous le(s) nom(s) :
- CLS Healthcare
- Willie.nl
- WNL

Adresse du siège :
Maziestraat 22a
2514GT La Haye

Numéro de téléphone : 0703600248

Disponibilité :
Du lundi au vendredi de 9 h à 17 h

Adresse e-mail : [email protected]

Numéro de chambre de commerce : 51226650
Numéro de TVA : NL823163234B01

Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un régime d'autorisation spécifique : les
informations relatives à l'autorité de contrôle.

Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée :

l’association ou l’organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;

le titre professionnel, le lieu dans l’UE ou l’Espace économique européen où il a été décerné ;

une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des instructions sur où et comment ces règles professionnelles peuvent être consultées.

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur informera le consommateur, avant la conclusion du contrat à distance, de la manière dont les conditions générales peuvent être consultées et les enverra gratuitement à la demande de ce dernier dans les meilleurs délais.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces Conditions générales peut, par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de façon à ce que ce texte puisse facilement être stocké sur un support informatique durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le consommateur sera informé par voie électronique, avant la conclusion du contrat à distance, du lieu où il peut prendre connaissance des conditions générales et que celles-ci lui seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande de ce dernier.
Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions spécifiques, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour que le consommateur puisse correctement évaluer l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, il doit choisir une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques offerts. L'entrepreneur n'est pas responsable des fautes ou erreurs manifestes figurant dans l'offre.
Chaque offre comprend des informations permettant au consommateur de bien comprendre les droits et obligations qui découlent de l'acceptation de cette offre.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont fixées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera sans délai la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Le consommateur peut résilier le contrat tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour sécuriser le transfert électronique des données et il garantira un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

L'entrepreneur peut, dans la limite du cadre légal, se renseigner pour savoir si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour conclure de manière responsable le contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de façon motivée ou d'assortir l'exécution de conditions spéciales.

Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, l'entrepreneur enverra au consommateur, par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support informatique durable :

A. l'adresse de visite du siège de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour déposer une réclamation ;
B. les conditions sous lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une notification claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
C. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
D. le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; les frais de livraison, le cas échéant ; et les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
E. les conditions de résiliation du contrat si la durée du contrat est supérieure à un an ou est indéterminée ;
F. le modèle de formulaire de rétractation, si le consommateur dispose d'un droit de rétractation.

En cas de transactions à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Pour les produits :

Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de motif. L'entrepreneur peut demander au consommateur le motif de sa rétractation, mais ce dernier n'est pas tenu de les fournir.

Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence à courir le lendemain du jour de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par ce dernier (à l’exception du transporteur) ou :

A. si le consommateur a commandé plusieurs produits : le jour de la réception du dernier produit par le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur. L'entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande.
B. si la commande comprend plusieurs livraisons ou parties : le jour de la réception de la dernière livraison ou de la dernière partie par le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur ;
C. pour les contrats prévoyant la livraison régulière de produits sur une période déterminée : le jour de la réception du dernier produit par le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur.

Pour les services et contenus numériques non fournis sur un support durable :

Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support durable pendant une période de 14 jours minimum sans donner de motif. L'entrepreneur peut demander au consommateur le motif de sa rétractation, mais ce dernier n'est pas tenu de les fournir.

Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support durable si le consommateur n'a pas été informé de son droit de rétractation :

Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.

Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expirera 14 jours après le jour auquel le consommateur a reçu ces informations.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur peut uniquement manipuler et inspecter le produit dans des conditions similaires à ce qu'il pourrait faire dans un magasin.
Le consommateur est uniquement responsable de la perte de valeur du produit due à une manipulation non conforme à ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n'est pas responsable de la perte de valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière non équivoque.

Le consommateur doit renvoyer le produit ou le remettre à l'entrepreneur (ou son représentant) dans les meilleurs délais et pas plus tard que 14 jours après la notification visée au paragraphe 1. Cette étape n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. En tout état de cause, le consommateur est considéré comme ayant respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.

Le consommateur retournera le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires de l'entrepreneur.

Le risque et la charge de la preuve requis pour exercer le droit de rétractation correctement et en temps opportun incombent au consommateur.

Le consommateur supportera les frais directement liés au retour du produit. Si l'entrepreneur n’a pas déclaré que ces frais sont à la charge du consommateur ou s’il a lui-même indiqué être disposé à les supporter, le consommateur ne sera pas responsable des frais de retour des articles.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé le début de la prestation de service ou de la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, non conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, pendant le délai de réflexion, le consommateur devra payer à l'entrepreneur un montant proportionnel à la partie de la prestation déjà réalisée par rapport à l'exécution complète de l'obligation.

Le consommateur ne supportera aucuns frais pour la prestation de service ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, non conditionnés dans un volume ou une quantité délimités, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :

A. l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;
B. le consommateur n'a pas expressément demandé le début de la prestation de service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.

Le consommateur ne supportera aucuns frais pour la livraison totale ou partielle d'un contenu numérique non fourni sur un support durable :

A. s'il n'a pas expressément accepté, avant la livraison, le début de l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
B. s'il n’a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
C. si l'entrepreneur n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires seront dissous de plein droit.

Si l'entrepreneur permet au consommateur d'exercer sa rétractation par voie électronique, il enverra immédiatement un accusé de réception après avoir reçu cette déclaration.
L'entrepreneur remboursera tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai, mais dans les 14 jours suivant le jour auquel le consommateur a exprimé sa rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut suspendre le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le consommateur lui apporte la preuve qu'il a renvoyé le produit, selon la première éventualité.
L'entrepreneur utilisera le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, à moins que le consommateur n'accepte d'autres modalités. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser le surcoût engendré par le mode de paiement plus onéreux.

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

Les produits ou services dont les prix sont sujets à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent changer pendant le délai de rétractation

Les contrats conclus dans le cadre d'une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique désigne une méthode de vente au cours de laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et au cours de laquelle l'adjudicataire est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;

Les contrats de service lorsque ceux-ci ont été entièrement exécutés, mais seulement si :

A. l'exécution a commencé avec le consentement préalable et explicite du consommateur ; et
B. le consommateur a déclaré qu'il perdrait son droit de rétractation dès que l'entrepreneur a entièrement rempli ses conditions contractuelles ;

Les voyages à forfait tels que visés à l'article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats de transport des voyageurs ;

Les contrats de services portant sur la fourniture d'hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée et à des fins autres que celles relatives au logement, au transport de marchandises, aux services de location de voitures et à la restauration ;

Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période déterminée d’exécution ;

Les produits fabriqués conformément aux spécifications du consommateur qui ne sont pas préfabriqués, qui n'ont pas été préfabriqués mais basés sur un choix ou une décision spécifique du consommateur ou qui sont clairement conçus à l'intention d'une personne ;

Les produits qui préiment rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;

Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été ouverts après la livraison ;

Les produits qui, après livraison, sont par leur nature irrémédiablement mélangés à d’autres produits ;

Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;

Les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques scellés, dont l'emballage a été ouvert après la livraison ;

Les journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements à ceux-ci ;

La livraison de contenu numérique autre que sur un support durable, mais seulement si :

A. l'exécution a commencé avec le consentement préalable et explicite du consommateur ; et
B.le consommateur a déclaré qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation.

Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence. Cette dépendance face aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur les a stipulées, et :

A. qu'elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
B. que le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits et prétentions légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat si l'entrepreneur n'a pas respecté sa part du contrat.
On entend par garantie supplémentaire toute obligation de l'entrepreneur, de son fournisseur, de son importateur ou de son fabricant accordant au consommateur certains droits ou prétentions qui vont au-delà de ce que la loi prévoit dans le cas d'un manquement à l’exécution de ses obligations.

L'entrepreneur fera preuve du plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
Compte tenu de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec la rapidité requise, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison différent n'ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Le cas échéant, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une indemnisation.
Après dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
L’entrepreneur supportera le risque de dommages et/ou de perte de produits jusqu’à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné par le consommateur et annoncé à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Résiliation :

Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en tenant compte des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment vers la fin de la durée déterminée, en tenant compte des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

À l’égard des contrats mentionnés aux paragraphes précédents, le consommateur peut :

les résilier à tout moment et ne pas être limité à la résiliation à un moment déterminé ou dans une période déterminée ;

les résilier de la même façon qu’il les a conclus ;

toujours les résilier en respectant le même délai de préavis que celui stipulé par l’entrepreneur pour lui-même.

Prorogation :

Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de journaux, de quotidiens, d'hebdomadaires et de revues peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée pouvant aller jusqu'à trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à l'issue de la prorogation avec un préavis pouvant aller jusqu'à un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au plus. Le délai de préavis est de trois mois maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins qu’une fois par mois, de quotidiens, de journaux, d'hebdomadaires et de revues.

Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux, de quotidiens, d'hebdomadaires et de revues pour les découvrir (abonnement d'essai ou de découverte) ne sera pas tacitement prolongé et prendra fin automatiquement après la période d'essai ou de découverte.

Durée :

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, à moins que les exigences de raison et d’équité ne s’opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Sauf disposition contraire dans le contrat ou dans des conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l'absence de délai de réflexion dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir le jour suivant celui où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Lors de la vente de produits à des consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé de verser un acompte de plus de 50 % dans les conditions générales. Si un acompte a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du/des service(s) concerné(s) avant que l'acompte convenu n'ait été effectué.
Le consommateur se doit de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
Si un consommateur ne respecte pas son obligation de paiement en temps utile, l'entrepreneur informera le consommateur du retard de paiement et le consommateur disposera alors de 14 jours pour remplir son obligation ; si le paiement n'est pas effectué dans ce délai de 14 jours, le consommateur sera redevable des intérêts légaux sur le montant encore dû et l'entrepreneur sera en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés pour recouvrer sa créance. Ces frais de recouvrement ne peuvent dépasser 15 % du montant dû pour une somme jusqu'à 2 500 euros ; 10 % sur les 2 500 euros suivants ; et 5 % sur les 5 000 euros suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger à ces montants et pourcentage et appliquer des valeurs plus favorables au consommateur.

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment bien connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts et être décrites de manière complète et claire.
Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. S’il est prévisible que l’examen d’une réclamation demandera plus de temps, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours en confirmant la réception et en indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Une réclamation concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être soumise via un formulaire de réclamation sur la page consommateur du site Web Thuiswinkel.org www.thuiswinkel.org. La réclamation sera ensuite envoyée à l'entrepreneur concerné et à Thuiswinkel.org.
Le consommateur doit accorder à l'entrepreneur un délai d'au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation d'un commun accord. Passé ce délai, il y a litige et celui-ci est soumis à la procédure de règlement des litiges.

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Si l'entrepreneur cible ses activités dans le pays où réside le consommateur, ce dernier peut toujours invoquer le droit de la consommation impératif de son pays.
Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la conclusion ou l'exécution de contrats relatifs à des produits et services à fournir ou ayant été fournis par cet entrepreneur peuvent, sous réserve des dispositions ci-dessous, être soumis par le consommateur et l'entrepreneur à la Commission des litiges de Thuiswinkel, Postbus 90600, 2509 LP te Den Haag (www.sgc.nl).
Un litige ne sera examiné par la Commission des litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa réclamation à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
Si la réclamation n'aboutit pas à une solution, le litige doit être soumis à la Commission des litiges par écrit ou sous une autre forme à déterminer par la Commission au plus tard 12 mois après la date à laquelle le consommateur a soumis la réclamation à l'entrepreneur.
Si le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. De préférence, le consommateur en informera d’abord l’entrepreneur.
Si l'entrepreneur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, le consommateur doit indiquer par écrit dans les cinq semaines suivant une demande écrite de l'entrepreneur s'il le souhaite également ou s'il souhaite que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l'entrepreneur ne reçoit pas de réponse du consommateur dans le délai de cinq semaines, l'entrepreneur est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
La Commission des litiges statue conformément aux conditions définies dans le règlement de la Commission des litiges (www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2404/thuiswinkel). Les décisions du Comité des litiges sont prises sous forme d'avis contraignants.
La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou interrompra son traitement si l'entrepreneur a obtenu un sursis de paiement, est déclaré en faillite ou a effectivement cessé ses activités commerciales avant qu'un litige n'ait été traité par la commission lors de l'audience et qu'une décision finale n'ait été rendue.
Si, outre la Commission des litiges de Thuiswinkel, une autre commission des litiges reconnue ou affiliée à la Fondation néerlandaise pour les commissions des litiges de consommation (SGC) ou à l'Institut néerlandais de traitement des plaintes en matière de services financiers (Kifid) est compétente, la Commission des litiges de Thuiswinkel sera de préférence compétente pour les litiges portant principalement sur le mode de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, l'autre commission des litiges reconnue affiliée au SGC ou au Kifid prévaudra.

Thuiswinkel.org garantit le respect par ses membres de l'avis contraignant de la Commission des litiges de Thuiswinkel, à moins que le membre ne décide de soumettre l'avis contraignant au tribunal pour examen dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie sera rétablie si l'avis contraignant a été confirmé après examen par le tribunal et si le jugement le prouvant est devenu définitif et contraignant. Thuiswinkel.org versera au consommateur un montant de 10 000 euros au maximum par avis contraignant. Pour les montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, 10 000 € seront versés. Pour le reste, Thuiswinkel.org a l'obligation de mettre tout en œuvre pour que le membre se conforme à l'avis contraignant.
Pour appliquer cette garantie, le consommateur doit adresser une demande écrite à Thuiswinkel.org et transférer sa créance sur l'entrepreneur à Thuiswinkel.org. Si la créance sur l'entrepreneur est supérieure à 10 000 €, le consommateur aura la possibilité de transférer sa créance, pour la partie supérieure à 10 000 €, à Thuiswinkel.org. L’organisation demandera ensuite en justice le paiement en son propre nom et à ses propres frais.

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support informatique durable.

Les modifications des présentes conditions générales n'entreront en vigueur qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.

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Postbus 7001, 6710 CB Ede